Conditions générales de ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposées sur le site https://www.olymee.fr.
Elles sont conclues entre :
Bostok communication, micro-entreprise, ci-après dénommée « le Vendeur »,
et toute personne physique agissant à des fins personnelles, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV sont établies conformément notamment :
au Code de la consommation ;
au Code civil ;
au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
à la directive européenne dite « Omnibus ».
Sommaire
Article 1 – Objet
Article 2 – Identité du vendeur
Article 3 – Acceptation des CGV
Article 4 – Produits proposés
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Article 6 – Formation du contrat
Article 7 – Livraison et accès aux produits
Article 8 – Droit de rétractation
Article 9 – Politique de remboursement
Article 10 – Garanties
Article 11 – Obligations du Client
Article 12 – Obligations du Vendeur
Article 13 – Propriété intellectuelle
Article 14 – Responsabilité
Article 15 – Données personnelles
Article 16 – Force majeure
Article 17 – Médiation de la consommation
Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente
Article 19 – Entrée en vigueur
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques commercialisés par Olymée.
Elles s'appliquent à toute commande réalisée sur le site : https://www.olymee.fr
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.
Article 2 – Identité du vendeur
Les produits sont commercialisés par :
Bostok communication
Micro-entreprise
SIRET : 828 979 096 00017
TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Adresse :
46 rue de Beaupuy
85000 Mouilleron-le-Captif
France
Email : contact@olymee.fr
Site internet : https://www.olymee.fr
Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant de valider son achat, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV.
L'acceptation est matérialisée par une case à cocher du type :
« Je reconnais avoir lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente. »
Pour les contenus numériques livrés immédiatement, une seconde case spécifique devra être prévue dans le tunnel de commande afin de recueillir le consentement exprès du Client à l'exécution immédiate du contrat et à la renonciation au droit de rétractation.
Cette clause est détaillée à l'article 8.
Article 4 – Produits proposés
Le site Olymée commercialise exclusivement des produits numériques.
Il peut notamment s'agir :
d'ebooks ;
de guides numériques ;
de fiches pratiques ;
de supports imprimables ;
de bonus téléchargeables.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente.
Les visuels, illustrations et photographies sont présentés à titre illustratif.
Le Vendeur s'efforce de décrire les produits avec la plus grande exactitude.
Toutefois, une différence de présentation liée au support utilisé par le Client (ordinateur, tablette, smartphone, imprimante...) ne pourra engager la responsabilité du Vendeur.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€).
Bostok communication bénéficie de la franchise en base de TVA.
En conséquence :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant leur durée d'affichage.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire ;
PayPal.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement partenaires.
Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 6 – Formation du contrat
Le contrat est réputé conclu au moment où :
le paiement est accepté ;
la commande est confirmée.
Une confirmation est ensuite adressée au Client par courrier électronique.
Cette confirmation récapitule notamment :
le produit acheté ;
le prix payé ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
les modalités d'accès au contenu.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande uniquement dans les cas prévus par la loi, notamment :
fraude avérée ;
utilisation abusive du service ;
erreur manifeste sur le prix résultant d'un dysfonctionnement technique.
Article 7 – Livraison et accès aux produits
Les produits vendus sur Olymée sont exclusivement des contenus numériques.
Aucun produit physique n'est expédié.
Sauf incident technique indépendant de la volonté du Vendeur, le Client reçoit un accès immédiat après validation du paiement.
L'accès est généralement communiqué :
par email ;
ou directement via la plateforme de téléchargement.
Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse email communiquée lors de sa commande.
En cas d'erreur de saisie, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard de réception.
En cas de difficulté d'accès au produit, le Client peut contacter :
Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance.
Toutefois, les produits commercialisés par Olymée sont exclusivement des contenus numériques fournis sur un support immatériel.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque :
l'exécution du contrat a commencé avant la fin du délai légal de rétractation ;
le Client a donné son accord préalable et exprès pour cette exécution immédiate ;
le Client a reconnu expressément qu'il perd son droit de rétractation.
En conséquence, avant de valider sa commande, le Client devra cocher une case spécifique indiquant notamment :
"Je demande expressément l'exécution immédiate de ma commande avant la fin du délai légal de rétractation et je reconnais perdre mon droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation."
Sans cette acceptation expresse, la commande ne pourra pas être exécutée immédiatement.
Article 9 – Politique de remboursement
Les produits vendus sur Olymée sont des contenus numériques accessibles immédiatement après le paiement.
Dès lors que :
le téléchargement est rendu possible ;
ou que l'accès au contenu est ouvert ;
le service est considéré comme exécuté.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf disposition légale impérative contraire.
Cette politique est justifiée par la nature même des produits vendus, qui peuvent être copiés, téléchargés et conservés immédiatement après leur mise à disposition.
Cette disposition ne prive pas le Client des garanties légales éventuellement applicables en cas de défaut de conformité du contenu numérique.
Article 10 – Garanties
Les ressources proposées par Olymée sont élaborées avec soin afin de fournir des informations fiables, claires et adaptées au sujet traité.
Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens.
Il met tout en œuvre pour fournir un contenu de qualité.
En revanche, il ne peut garantir un résultat particulier.
Chaque enfant évolue selon son propre rythme.
Les résultats peuvent varier d'une famille à l'autre en fonction notamment :
de l'âge de l'enfant ;
de son développement ;
de son environnement ;
de la manière dont les conseils sont mis en pratique.
Les contenus proposés ont une vocation exclusivement pédagogique et informative.
Ils ne constituent :
ni un avis médical ;
ni un avis psychologique ;
ni un diagnostic ;
ni un accompagnement thérapeutique.
En cas de difficulté particulière concernant un enfant, il appartient au Client de consulter un professionnel compétent.
Article 11 – Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser les produits achetés conformément à leur destination.
Il s'interdit notamment :
de revendre les contenus ;
de les distribuer gratuitement ;
de les publier sur Internet ;
de les partager avec des tiers ;
de les diffuser sur des plateformes publiques ou privées ;
d'en permettre l'accès à une personne n'ayant pas procédé à leur achat.
Le Client est seul responsable de la conservation de ses identifiants lorsque ceux-ci sont nécessaires à l'accès au produit.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension de l'accès aux ressources, sans remboursement, sous réserve des droits du consommateur prévus par la loi.
Article 12 – Obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à :
fournir le contenu numérique décrit sur la page de vente ;
permettre son téléchargement ou son accès dans les meilleurs délais après le paiement ;
répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
d'une mauvaise utilisation des ressources ;
d'un problème informatique propre au matériel du Client ;
d'une interruption indépendante de sa volonté (panne Internet, indisponibilité temporaire d'un prestataire technique, maintenance...).
En cas d'incident technique empêchant temporairement l'accès au produit, le Vendeur mettra en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus commercialisés sur le site Olymée demeure la propriété exclusive de Bostok communication.
Sont notamment protégés :
les ebooks ;
les guides ;
les fiches pratiques ;
les bonus ;
les illustrations ;
les textes ;
les mises en page ;
les logos ;
l'identité visuelle ;
les supports imprimables.
Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L111-1 et suivants.
L'achat d'un produit confère uniquement un droit d'utilisation personnel, individuel, non exclusif et non transférable.
Sauf autorisation écrite préalable du Vendeur, il est strictement interdit de :
reproduire tout ou partie des contenus ;
modifier les documents ;
retirer les mentions de propriété ;
partager les fichiers avec un tiers ;
revendre les ressources ;
les intégrer dans une autre formation ou un autre produit ;
les diffuser gratuitement ou contre rémunération.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 14 – Responsabilité
Le Vendeur met tout en œuvre pour fournir des contenus exacts et régulièrement mis à jour.
Toutefois, il ne peut garantir :
l'absence totale d'erreurs matérielles ;
que les ressources répondront parfaitement à la situation particulière de chaque Client ;
l'obtention d'un résultat précis.
Le Client demeure seul responsable :
des décisions prises sur la base des informations fournies ;
de leur mise en œuvre ;
de leur adaptation à sa situation personnelle.
Les ressources proposées par Olymée constituent des outils pédagogiques destinés à accompagner les parents.
Elles ne remplacent en aucun cas :
un avis médical ;
un suivi psychologique ;
un accompagnement éducatif individualisé ;
les recommandations d'un professionnel de santé ou de l'enfance.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans les conditions prévues par le droit français.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l'utilisation du site sont traitées conformément :
au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les informations relatives :
aux données collectées ;
aux finalités des traitements ;
aux bases légales ;
aux destinataires ;
aux durées de conservation ;
aux droits des personnes concernées ;
sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.
Article 16 – Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
pandémie ;
guerre ;
acte terroriste ;
grève générale ;
panne majeure des réseaux de télécommunication ;
interruption des services des prestataires techniques ;
décision administrative empêchant temporairement l'exécution du contrat.
Pendant toute la durée de l'événement, les obligations concernées sont suspendues.
Si cette situation se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le Client est invité à contacter le Vendeur en priorité afin de rechercher une solution amiable avant toute demande de médiation.
Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) n'est plus opérationnelle depuis le 20 juillet 2025. Cette mention est donc supprimée des présentes CGV.
Article 19 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 13 juillet 2026. Elles remplacent toute version antérieure. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.